Le Forfait Mobilités Durables (FMD), est un dispositif financier visant à soutenir les salariés du secteur privé et les agents de services publics dans leurs trajets domicile-travail.
Le forfait mobilités durables (ou FMD) est une des mesures phares de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Il s’agit d’un dispositif facultatif qui permet la prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur des frais de déplacement personnels de ses employés entre leur domicile et leur lieu de travail. Condition sine qua non : qu’ils choisissent une solution de « mobilité douce » pour effectuer ces trajets. À savoir des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle – plus propres (moins émetteurs de CO2) et moins coûteux- , comme le vélo ou le covoiturage (tant en passager que conducteur).
Le FMD remplace officiellement le mécanisme de l’indemnité kilométrique vélo (IKV), qui avait été mis en place en 2016, et les indemnités forfaitaires de covoiturage.
10 points à connaître pour vous aider à comprendre le FMD :
1. Montant du FMD :
Le FMD peut aller jusqu'à 800 euros par an et par salarié, exonéré d'impôt et de cotisations sociales, notamment lorsqu'il est combiné avec un abonnement de transport en commun. Si l'employeur offre plus de 800 euros, la somme supplémentaire est soumise à des cotisations et des impôts.
2. Modalités de prise en charge :
Le FMD est un dispositif facultatif, et ses modalités, y compris le montant et les critères d'attribution, sont déterminées par accord d'entreprise, inter-entreprises, ou par accord de branche. À défaut d'accord, l'employeur peut décider unilatéralement de la prise en charge, après consultation du comité social et économique.
3. Modes de transports éligibles :
Plusieurs modes de transport sont éligibles, notamment le vélo (y compris le vélo à assistance électrique), le covoiturage, les engins de déplacement personnels motorisés, l'autopartage avec des véhicules électriques, les transports en commun (hors abonnement), et d'autres modes spécifiques.
4. Versement du FMD :
Le versement du FMD peut prendre différentes formes selon le mode de transport, comme un montant forfaitaire conditionné à la pratique du mode, un montant par kilomètre parcouru, une participation aux dépenses réelles, etc.
5. Justificatifs possibles :
L'employeur peut demander des justificatifs tels qu'une attestation sur l'honneur, des factures, ou des preuves d'utilisation des modes de transport éligibles. Des systèmes de contrôle plus rigoureux peuvent également être mis en place.
6. Cumul avec d'autres remboursements :
Le FMD peut être cumulé avec le remboursement d'autres frais de transport, tels que les abonnements aux transports en commun.
7. Coût pour l'entreprise :
Le coût du FMD pour une entreprise peut varier en fonction des modalités de prise en charge et de la participation des salariés.
8. Droit d'acheter un vélo ou de le faire réparer :
Les particuliers peuvent utiliser le FMD pour l'achat ou la réparation de vélos.
9. Covoiturage entre collègues :
Le covoiturage entre collègues peut être éligible au FMD, même sans passer par une plateforme.
10. Utilisation de la trottinette personnelle :
L'utilisation d'une trottinette personnelle pour aller travailler peut être éligible, mais le moteur ou l'assistance doit être non thermique.
N'oubliez pas de consulter l'article complet pour plus de détails sur chaque point si nécessaire. https://www.ecologie.gouv.fr/faq-forfait-mobilites-durables-fmd
Voir article complémentaire :
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