1er volet sur le thème : l'orientation et la mobilité
Voir la présentation (slide) en ligne ici : https://bit.ly/confdebatorientation
4:49 Pourquoi le dispositif initiative ? (Marie Deniaud)
14:52 Pourquoi le dispositif "bilan de compétences et bilan prof " (Christine Perrin Eloy)
43:35 Pourquoi le dispositif Côté formation ? (Flora Dubois)
53:20 Pourquoi le dispositif Transition Professionnelle (Nicolas ROCHE)
1:12:25 Pourquoi le dispositif Diagoriente (Pascal CHAUMETTE)
Point sur le Bilan professionnel et le Bilan de compétences
Depuis 2018, les entreprises sont dans l’obligation de mettre en place, pour chaque salarié, un entretien professionnel, afin de respecter la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (Loi Avenir 2018-771) ainsi que la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (loi 2014-288). Dès lors que le salarié a 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur doit lui proposer un entretien professionnel tous les 2 ans. Ce même type d’entretien doit également être mis en place lorsqu’un salarié reprend son activité après un congé de longue durée. (voir questions / Réponses)
Si l’on évoque l’entretien professionnel, c’est que celui-ci est souvent confondu avec le bilan professionnel lui-même. Or, si l’entretien professionnel concerne une grande partie des salariés, le bilan professionnel quant à lui doit avoir lieu tous les 6 ans. En fait, la règle veut qu’après 3 entretiens professionnels ce soit le bilan professionnel qui prenne le relais. Vous l’aurez compris, le bilan professionnel s’adresse aux membres du personnel qui ont plusieurs années d’activité professionnelle dans l’entreprise. Voir l'article 2021 de Marion Corai sur Moovéus
Suite au webinaire, voici quelques éléments clés en lien avec la PMSMP
Cet outil est accessible à toute personne bénéficiant d’un accompagnement social ou professionnel :
Demandeurs d’emploi
Jeunes dont ceux accompagnés pour une prépa apprentissage
Salariés et fonctionnaires
Détenus dans le cadre d’un placement à l’extérieur, permission de sortir [Loi justice 21 décembre 2021] JB Just est notre référent sur PE Savoie
Mais aussi les personnes en arrêt maladie [ ! la CPAM a un dispositif spécifique en fonction de la problématique santé. Cela ressemble fortement mais porte un autre nom].
Un autre dispositif très proche mais portant un autre nom existe pour les « salariés » des ESAT
Une PMSMP particulière pour les activités maritimes se met en place (autorisation de monter sur les bateaux… bref c’est technique) [Décret du 12 juillet 2021]
Et comme ce n’est assimilé à une période de travail, cela vaut aussi pour les personnes étrangères en situation régulière mais n’étant pas autorisé à travailler sur notre territoire.
A noter par ailleurs, que la PMSMP est comptabilisée comme réponse à l’obligation d’emploi des entreprises. [Décret 2019-522 du 27 mai 2019 : intégration des PMSMP dans l’effectif des BOETH]
Le Conseil Départemental est prescripteur depuis quelques mois [loi 2020-1577 du 14 décembre 2020]. Donc les bRsA orienté volet social et non inscrit à Pôle emploi sont également potentiel public cible. Le CD peut déléguer l’accompagnement.
Le prescripteur porte la responsabilité « employeur » donc doit se garantir d’une assurance en cas d’AT ou de maladie professionnelle. Il doit également être précis dans les contenus des activités visées sinon risque d’attaque par la CPAM pour faute inexcusable.
Les seuls cas de possibilité de suspension du contrat de travail pour faire une PMSMP sont en lien avec les contrats en insertion et les PEC. L’employeur doit faire passer le Cerfa à l’ASP via le portail SYLAE pour justifier la suspension.
Le prescripteur assure la pertinence de la période, d’où l’importance du bilan et de l’évaluation.
Il est de son ressort de s’assurer qu’il n’y a pas d’abus des entreprises qui aurait recours à du travail déguisé.
A ce titre, la préconisation DGEFP est que la durée ne doit pas excéder 10 jours. Dans les faits, sur 2019, durée moyenne
pour PE : 6.3 jours pour un volume d’environ 200.000
ML : volume identique 13.5j
Cap Emploi : 14000 environ / 7.5j
Le site « immersion facilitée » va installer des filtres visant à éviter l’utilisation à tort de l’outil. Alerte saisonnalisée sur les entreprises recrutant régulièrement sur de très courtes périodes par ex. Les infos entreprises remontent bien uniquement de la base de données PE.
Une étude de PE montre que 20% des entreprises ont utilisé pour pallier un surplus d’activité. Le conseiller a la main pour retirer la coche et donc faire disparaitre l’entreprise des listes. Il convient que les prescripteurs fassent remonter les signalements à PE en cas d’utilisation non souhaitable de la PMSMP par certains établissements.
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